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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation – VOILÀBOX

Contrat mensuel de mise à disposition d’un espace de self-stockage entre VOILÀBOX et le Client
Les présentes conditions générales sont acceptées lors de l’inscription du Client, de la signature du contrat, du paiement de la première échéance ou du dépôt de biens dans l’espace de stockage. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement et les accepter sans réserve.
1. Identification de l’exploitant
Exploitant / propriétaire de l’installation : SC Proloft, exploitant sous l’enseigne VOILÀBOX
Adresse de l’installation : 24, rue Condorcet, 94430 Chennevières-sur-Marne
Adresse e-mail : lottie@voilabox.fr
Le Client doit informer VOILÀBOX sans délai de tout changement de coordonnées, notamment adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ou moyen de paiement.

Points clés du contrat

  1. Nature du contrat : il s’agit d’un contrat mensuel récurrent de mise à disposition d’un espace de stockage, renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation.
  2. Durée et résiliation : le contrat peut être résilié par le Client à tout moment, selon les modalités prévues aux présentes conditions.
  3. Paiement d’avance : les frais de stockage sont payables d’avance, à la date d’échéance prévue au contrat.
  4. Absence de bail : le contrat ne constitue ni un bail commercial, ni un bail d’habitation, ni un bail professionnel. Il ne confère aucun droit de propriété ni droit au maintien dans les lieux.
  5. Responsabilité du Client : le Client reste seul responsable des biens stockés, de leur nature, de leur valeur, de leur assurance et de leur conformité à la loi.
  6. Biens interdits : il est interdit de stocker des biens dangereux, inflammables, explosifs, illicites, volés, périssables, polluants, vivants ou présentant un risque pour les personnes, les biens ou l’environnement.
  7. Assurance : les biens sont stockés aux risques et périls du Client. Le Client doit disposer d’une assurance adaptée couvrant les biens stockés.
  8. Défaut de paiement : en cas d’impayé, VOILÀBOX peut suspendre l’accès à l’unité, appliquer des frais, exercer un droit de rétention et, après mise en demeure restée infructueuse, faire vendre, enlever ou éliminer les biens selon les modalités prévues au contrat.
  9. Données personnelles : VOILÀBOX traite les données du Client dans le cadre de la gestion du contrat, du paiement, de la sécurité du site et du respect de ses obligations légales.

Conditions générales

2. Définitions
Dans les présentes conditions :
  • VOILÀBOX désigne SC Proloft, exploitant du centre de self-stockage situé 24, rue Condorcet, 94430 Chennevières-sur-Marne.
  • Client désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat auprès de VOILÀBOX.
  • Unité désigne le box, locker, emplacement de stockage ou emplacement de parking mis à disposition du Client.
  • Installation désigne l’ensemble du site exploité par VOILÀBOX.
  • Biens désigne l’ensemble des objets, marchandises, documents, matériels, meubles, effets personnels ou professionnels placés par le Client dans l’Unité.
  • Frais de stockage désigne le prix mensuel dû par le Client au titre de la mise à disposition de l’Unité.
3. Mise à disposition de l’Unité
Tant que le Client est à jour de l’ensemble des sommes dues, VOILÀBOX met à sa disposition l’Unité indiquée au contrat, ou toute autre unité équivalente ou supérieure en cas de nécessité opérationnelle.
Le Client est autorisé à utiliser l’Unité uniquement pour le stockage de biens lui appartenant ou qu’il est légalement autorisé à stocker.
Le Client reconnaît que VOILÀBOX n’a pas connaissance du contenu de l’Unité, ne prend pas possession des Biens et n’agit ni comme dépositaire, ni comme gardien, ni comme entrepositaire.
Les surfaces, volumes ou dimensions indiqués sont donnés à titre indicatif. De légères variations peuvent exister. Le Client accepte l’Unité dans son état et ses dimensions réelles après visite ou prise de possession.
4. Prix, paiement et facturation
Les frais de stockage sont ceux indiqués lors de la réservation, dans le contrat, sur le site internet de VOILÀBOX ou dans la dernière notification tarifaire adressée au Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’ils sont communiqués au public. Les factures peuvent faire apparaître le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.
Les frais de stockage sont payables d’avance, à la date d’échéance prévue au contrat, généralement mensuellement.
Le paiement est réputé effectué uniquement lorsque VOILÀBOX a effectivement reçu les fonds. Le Client doit s’assurer que son moyen de paiement est valide et suffisamment approvisionné.
Le Client est également redevable, le cas échéant :
  • des frais administratifs ou frais de dossier indiqués lors de la souscription ;
  • des frais de retard, de relance, de rejet de paiement ou d’impayé ;
  • des frais de nettoyage, d’enlèvement ou de remise en état ;
  • des frais liés au remplacement d’un cadenas, badge, clé, code ou dispositif d’accès ;
  • des frais raisonnables engagés par VOILÀBOX pour recouvrer les sommes dues ou faire respecter le contrat ;
  • des taxes, contributions ou évolutions fiscales applicables.
Si le Client détient plusieurs contrats auprès de VOILÀBOX, VOILÀBOX peut affecter tout paiement reçu à la dette la plus ancienne, tous contrats confondus.
5. Retard ou défaut de paiement
VOILÀBOX prend le paiement ponctuel des échéances très au sérieux.
En cas de retard de paiement, VOILÀBOX peut, sans préjudice de ses autres droits :
  1. suspendre l’accès du Client et de ses représentants à l’Installation et à l’Unité ;
  2. bloquer l’Unité ou ajouter un dispositif de verrouillage ;
  3. appliquer des frais de relance, de rejet ou de gestion d’impayé ;
  4. maintenir la facturation des frais de stockage jusqu’au paiement complet, à la libération effective de l’Unité ou à la vente/enlèvement des Biens ;
  5. exercer un droit de rétention sur les Biens présents dans l’Unité ;
  6. engager toute procédure utile de recouvrement.
Tout avantage commercial, remise, promotion, mois offert ou prix préférentiel pourra être annulé en cas d’impayé, le Client redevenant redevable du tarif normal applicable, sauf disposition impérative contraire.
6. Droit de rétention, vente ou élimination des Biens
En cas de défaut de paiement persistant, de résiliation du contrat, d’abandon apparent de l’Unité ou de non-retrait des Biens, VOILÀBOX pourra mettre en demeure le Client de payer les sommes dues ou de retirer ses Biens.
La mise en demeure sera adressée par tout moyen écrit utile, notamment par e-mail, courrier simple, lettre recommandée, SMS ou notification dans l’espace client, aux dernières coordonnées communiquées par le Client.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, VOILÀBOX pourra accéder à l’Unité, inventorier sommairement les Biens, les déplacer, les faire vendre, les faire enlever, les donner ou les éliminer, selon leur nature, leur valeur apparente et leur état.
Le produit éventuel de la vente sera affecté en priorité :
  1. aux frais d’ouverture, de manutention, d’enlèvement, de transport, de stockage, de vente ou d’élimination ;
  2. aux frais de recouvrement ;
  3. aux sommes dues par le Client au titre du contrat.
Si le produit de la vente est insuffisant, le Client restera redevable du solde. Si le produit de la vente excède les sommes dues, le solde sera tenu à la disposition du Client pendant une durée raisonnable, sans intérêt.
Les biens manifestement sans valeur, dangereux, insalubres, périssables, polluants, interdits ou dont le coût de conservation ou de vente serait disproportionné pourront être éliminés aux frais du Client.
Tout objet laissé dans les parties communes, couloirs, accès, parkings ou abords de l’Installation pourra être déplacé, facturé, enlevé ou éliminé sans délai.
7. Accès à l’Installation et à l’Unité
Le Client peut accéder à son Unité pendant les horaires d’accès communiqués par VOILÀBOX, sous réserve d’être à jour de ses paiements et de respecter les présentes conditions.
VOILÀBOX peut modifier temporairement ou définitivement les horaires d’accès pour des raisons de sécurité, maintenance, organisation, travaux ou force majeure.
Seul le Client ou une personne expressément autorisée par lui peut accéder à l’Unité. Le Client reste responsable des actes de toute personne à laquelle il communique un badge, une clé, un code, une télécommande ou tout autre moyen d’accès.
VOILÀBOX peut refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de son identité, présentant un comportement dangereux, suspect ou contraire au règlement, ou lorsque des sommes sont dues.
Le Client ne doit pas communiquer ses codes d’accès à des tiers non autorisés. Toute perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse d’un moyen d’accès doit être signalé immédiatement à VOILÀBOX.
8. Accès par VOILÀBOX à l’Unité
VOILÀBOX peut accéder à l’Unité, y compris en forçant ou supprimant un cadenas si nécessaire :
  • avec un préavis raisonnable, pour inspection, entretien, travaux, changement d’unité ou contrôle de sécurité ;
  • sans préavis, en cas d’urgence, suspicion de biens interdits, risque pour les personnes ou les biens, dégât, odeur, fuite, infestation, incendie, inondation ou demande d’une autorité compétente ;
  • en cas d’impayé, abandon, résiliation ou application du droit de rétention, de vente ou d’élimination prévu aux présentes conditions.
VOILÀBOX informera le Client dès que possible lorsque les circonstances le permettent.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
  1. utiliser l’Unité exclusivement à des fins de stockage ;
  2. maintenir l’Unité propre, sèche, rangée et en bon état ;
  3. ne pas encombrer les couloirs, parkings, accès, issues de secours ou parties communes ;
  4. ne pas détériorer l’Unité, les murs, portes, sols, plafonds, équipements, caméras, alarmes, portails ou dispositifs de sécurité ;
  5. ne pas réaliser de travaux, perçages, fixations, branchements électriques, modifications ou installations sans autorisation écrite de VOILÀBOX ;
  6. respecter les consignes de sécurité, d’accès, de circulation et de stationnement ;
  7. informer VOILÀBOX immédiatement de tout dommage, fuite, incident, anomalie ou danger constaté ;
  8. restituer l’Unité vide, propre, ouverte et en bon état à la fin du contrat.
Tout nettoyage, enlèvement, réparation ou remise en état rendu nécessaire par le Client pourra être facturé. Les frais minimums de nettoyage, d’enlèvement ou de remise en état sont fixés à 90 € TTC, sauf coût réel supérieur.
10. Utilisations interdites
Le Client ne doit pas utiliser l’Unité :
  • comme bureau, atelier, commerce, logement, domicile, résidence, siège social ou adresse postale ;
  • pour exercer une activité recevant du public ;
  • pour travailler, dormir, cuisiner, bricoler, produire, transformer ou vendre des biens ;
  • pour stocker des biens au profit de tiers non déclarés ;
  • pour toute activité illégale, dangereuse, nuisible ou contraire à l’ordre public.
Le Client ne doit pas causer de bruit, odeur, vibration, nuisance, pollution, gêne ou trouble pour VOILÀBOX, les autres clients, le voisinage ou les tiers.
11. Biens interdits
Il est strictement interdit de stocker dans l’Unité :
  1. aliments, denrées périssables ou produits attirant les nuisibles, sauf emballage parfaitement hermétique et autorisé ;
  2. animaux, végétaux vivants ou toute créature vivante ;
  3. carburants, gaz, bouteilles de gaz, solvants, peintures inflammables, huiles, produits combustibles ou inflammables ;
  4. armes, munitions, explosifs, feux d’artifice ou matériels assimilés ;
  5. produits chimiques, toxiques, radioactifs, biologiques, amiante, déchets dangereux ou polluants ;
  6. substances illicites, contrefaçons, marchandises volées ou obtenues illégalement ;
  7. espèces, titres, bijoux, métaux précieux, œuvres d’art, objets de très grande valeur ou objets irremplaçables, sauf accord écrit préalable et assurance spécifique ;
  8. déchets, liquides, produits odorants, produits dangereux pour l’environnement ;
  9. batteries endommagées, équipements présentant un risque d’incendie ou tout objet instable ou dangereux ;
  10. tout bien dont la détention, le transport ou le stockage est interdit ou réglementé sans autorisation.
Le Client est seul responsable de toute conséquence liée au stockage de biens interdits.
12. Assurance et valeur des Biens
Les Biens sont stockés aux seuls risques du Client.
VOILÀBOX n’assure pas les Biens du Client. Le Client doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance adaptée couvrant notamment le vol, l’incendie, le dégât des eaux, les événements climatiques, le vandalisme et tout autre risque pertinent.
Le Client garantit que la valeur totale des Biens stockés ne dépasse pas la valeur assurée déclarée auprès de son assureur.
VOILÀBOX peut demander au Client de fournir une attestation d’assurance. Le contrôle éventuel d’une attestation par VOILÀBOX ne constitue pas une validation de l’adéquation de la couverture.
13. Responsabilité
Le Client reste gardien et responsable des Biens stockés.
VOILÀBOX ne pourra être tenue responsable des pertes, vols, dommages, détériorations, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client, sauf faute prouvée de VOILÀBOX.
En tout état de cause, sauf faute lourde, dolosive ou dommage corporel causé directement par VOILÀBOX, la responsabilité de VOILÀBOX au titre des Biens stockés est limitée à 120 € TTC, correspondant à une franchise indicative, le Client devant assurer ses Biens pour leur valeur réelle.
VOILÀBOX ne limite ni n’exclut sa responsabilité en cas de décès ou dommage corporel résultant directement d’une faute prouvée de VOILÀBOX.
Le Client indemnisera VOILÀBOX contre toute réclamation, dommage, coût, pénalité ou dépense résultant de son utilisation de l’Unité, des Biens stockés, du comportement de ses représentants ou de toute violation des présentes conditions.
14. Sécurité du site
L’Installation peut être équipée de dispositifs de sécurité tels que caméras, alarmes, contrôle d’accès, portails, éclairage ou télésurveillance.
Ces dispositifs ont pour objet de renforcer la sécurité générale du site mais ne constituent pas une obligation de résultat, ni une garantie contre le vol, la dégradation, l’intrusion ou tout sinistre.
Le Client doit fermer correctement son Unité, sécuriser son cadenas, ne pas laisser de biens en dehors de l’Unité et vérifier la fermeture des accès après passage.
15. Changement d’Unité
VOILÀBOX peut demander au Client de transférer ses Biens vers une autre Unité de taille équivalente ou supérieure, notamment en cas de travaux, maintenance, incident, optimisation du site, sécurité ou nécessité d’exploitation.
Sauf urgence, VOILÀBOX donnera un préavis raisonnable au Client. Si le Client ne procède pas au transfert dans le délai indiqué, VOILÀBOX pourra organiser le déplacement des Biens aux risques du Client, sauf faute prouvée de VOILÀBOX.
16. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite adressée à VOILÀBOX, notamment par e-mail.
La résiliation prendra effet à la date convenue avec VOILÀBOX ou, à défaut, à la fin de la période mensuelle payée en cours. Sauf accord contraire, aucune nouvelle période mensuelle ne sera facturée après réception du préavis, dès lors que l’Unité est libérée, vide, propre et accessible.
Le Client doit retirer l’ensemble de ses Biens, enlever son cadenas, restituer les moyens d’accès le cas échéant et laisser l’Unité vide, propre et en bon état.
Tout Bien, déchet ou objet laissé après la date de fin pourra être considéré comme abandonné et traité conformément aux présentes conditions.
17. Résiliation par VOILÀBOX
VOILÀBOX peut résilier le contrat avec un préavis raisonnable adressé au Client.
VOILÀBOX peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis, en cas :
  • d’impayé ;
  • d’activité illicite ;
  • de stockage de biens interdits ;
  • de comportement dangereux, violent, frauduleux ou nuisible ;
  • de violation grave ou répétée des présentes conditions ;
  • de risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’Installation.
La résiliation ne libère pas le Client des sommes dues jusqu’à la libération effective de l’Unité et le paiement complet des frais, indemnités ou réparations éventuelles.
18. Droit de rétractation pour les consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci peut disposer d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Si le Client demande expressément à accéder à l’Unité ou à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que VOILÀBOX pourra facturer la partie de prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de rétractation.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
19. Modification des tarifs et conditions
VOILÀBOX peut modifier les frais de stockage ou les présentes conditions générales sous réserve d’en informer le Client par écrit.
Les modifications prendront effet à la première échéance mensuelle intervenant au moins 30 jours après la notification, sauf modification imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Le Client peut résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications s’il ne les accepte pas. À défaut de résiliation, la poursuite de l’utilisation de l’Unité vaudra acceptation des nouvelles conditions.
20. Données personnelles
VOILÀBOX collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : gestion du contrat, réservation, facturation, paiement, accès au site, sécurité, vidéosurveillance le cas échéant, gestion des impayés, relation client, respect des obligations légales et défense des droits de VOILÀBOX.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires de VOILÀBOX, notamment prestataires informatiques, prestataires de paiement, recouvrement, comptabilité, sécurité, maintenance, assurance, conseils juridiques ou autorités légalement habilitées.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à VOILÀBOX par e-mail à : lottie@voilabox.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
21. Notifications
Toute notification entre VOILÀBOX et le Client peut être effectuée par e-mail, SMS, courrier, lettre recommandée, remise en main propre, notification dans l’espace client ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver une trace.
Les notifications sont envoyées aux dernières coordonnées communiquées par le Client. Le Client est responsable de leur mise à jour.
Une notification par e-mail ou SMS est réputée reçue le jour de son envoi, sauf erreur manifeste d’acheminement. Une notification postale est réputée reçue 48 heures après son envoi en France métropolitaine.
22. Force majeure
VOILÀBOX ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption, d’un défaut d’accès ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeute, grève, panne électrique, panne internet, acte de vandalisme, acte de terrorisme, décision administrative, intervention des autorités, crise sanitaire, événement climatique ou tout autre cas de force majeure.
VOILÀBOX s’efforcera de limiter les conséquences de ces événements dans la mesure du raisonnable.
23. Médiation de la consommation
Pour tout litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à VOILÀBOX.
En l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées par VOILÀBOX et publiées sur ses supports contractuels ou son site internet.
Médiateur de la consommation désigné : à compléter par VOILÀBOX avant mise en ligne ou signature.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables. Pour les Clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège ou de l’établissement de VOILÀBOX.
25. Dispositions générales
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre VOILÀBOX et le Client.
Le fait pour VOILÀBOX de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-louer son Unité sans accord écrit préalable de VOILÀBOX.
Lorsque le contrat est conclu par plusieurs Clients, chacun est solidairement responsable de l’ensemble des obligations contractuelles.

Acceptation

Le Client reconnaît :
  • avoir pris connaissance des présentes conditions générales ;
  • avoir compris les points clés du contrat ;
  • accepter que les Biens soient stockés à ses risques et périls ;
  • être informé de la nécessité d’assurer les Biens stockés ;
  • accepter de recevoir les communications de VOILÀBOX par e-mail, SMS, téléphone ou courrier ;
  • accepter d’être lié par les présentes conditions générales.
Fait à : ___________________________
Le : ______________________________
Nom du Client : ____________________
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé” :

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